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Contrat de partenariat public-privé : quel est le juge pour connaître de l'action introduite par le crédit-bailleur ?

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217162
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 9:14:50 PM
Last modification on : Tuesday, April 14, 2020 - 12:18:59 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217162, version 1

Citation

Jean-David Dreyfus. Contrat de partenariat public-privé : quel est le juge pour connaître de l'action introduite par le crédit-bailleur ?. Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2018, pp.335. ⟨halshs-02217162⟩

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