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Les modalités de mise à disposition d'une salle de spectacle par une commune constituent une clause exorbitante

Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217157
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 9:14:45 PM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:44:59 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217157, version 1

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Citation

Stéphane de la Rosa. Les modalités de mise à disposition d'une salle de spectacle par une commune constituent une clause exorbitante. Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2018, pp.292. ⟨halshs-02217157⟩

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