L'inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts

Philippe Delebecque

Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

L'inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts

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Philippe Delebecque

Fonction : Auteur
PersonId : 757248
IdRef : 029561248

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Promesse de porte-fort Sanction Dommages-intérêts

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts
Auteur(s)	Philippe Delebecque ^{1, 2} 1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( 7550 ) - 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 - France 2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc ( 110294 ) - Sainte Barbe 4 rue Valette 75005 Paris - France Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne UR4150 ( 7550 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2018-05-24
Nom de la revue	AJCA - Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution (ISSN : 2274-2395, ISSN électronique : 2647-5219) Dalloz [2014-2016, n° 8] Publié par Dalloz [2014-2016, n° 8] https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_Contrat-574.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2018-05-24
Numéro	05
Page/Identifiant	231
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJCA/JURIS/2018/0066
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, Promesse de porte-fort, Sanction, Dommages-intérêts

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https://shs.hal.science/halshs-02217154

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 21:14:42

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023 à 11:44:26

Dates et versions

halshs-02217154, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02217154 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. L'inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 05, pp.231. ⟨halshs-02217154⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

L'inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts

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