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L'inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217154
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 9:14:42 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:33 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217154, version 1

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Citation

Philippe Delebecque. L'inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts. Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2018, pp.231. ⟨halshs-02217154⟩

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