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Le motif d'intérêt général permettant, à titre dérogatoire, de conclure un contrat provisoire doit tenir à des seuls impératifs de continuité du service public

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217139
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 9:14:27 PM
Last modification on : Wednesday, April 28, 2021 - 11:50:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217139, version 1

Citation

Jean-David Dreyfus. Le motif d'intérêt général permettant, à titre dérogatoire, de conclure un contrat provisoire doit tenir à des seuls impératifs de continuité du service public. AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz, 2018, pp.138. ⟨halshs-02217139⟩

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