Le moyen de défense au fond tiré de la disproportion du cautionnement n'est pas soumis à prescription

Gaël Piette

Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Le moyen de défense au fond tiré de la disproportion du cautionnement n'est pas soumis à prescription

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Gaël Piette

Fonction : Auteur
PersonId : 1034798

Université de Bordeaux

Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

Mots clés

SURETES ET GARANTIES Cautionnement Disproportion Prescription Défense au fond

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le moyen de défense au fond tiré de la disproportion du cautionnement n'est pas soumis à prescription
Auteur(s)	Gaël Piette ^{1, 2} 1 UB - Université de Bordeaux ( 259761 ) - 35, place Pey Berland - 33076 Bordeaux - France 2 CRDEI - Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales ( 241516 ) - 16, avenue Léon-Duguit 33608 Pessac - France Université de Bordeaux ( 259761 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2018-03-15
Nom de la revue	AJCA - Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution (ISSN : 2274-2395, ISSN électronique : 2647-5219) Dalloz [2014-2016, n° 8] Publié par Dalloz [2014-2016, n° 8] https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_Contrat-574.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2018-03-15
Numéro	03
Page/Identifiant	141
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJCA/JURIS/2018/0047
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr SURETES ET GARANTIES, Cautionnement, Disproportion, Prescription, Défense au fond

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https://shs.hal.science/halshs-02217137

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 21:14:26

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023 à 11:44:26

Dates et versions

halshs-02217137, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02217137 , version 1

Citer

Gaël Piette. Le moyen de défense au fond tiré de la disproportion du cautionnement n'est pas soumis à prescription. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 03, pp.141. ⟨halshs-02217137⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024

Le moyen de défense au fond tiré de la disproportion du cautionnement n'est pas soumis à prescription

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