Bail commercial : non-applicabilité du régime du déséquilibre significatif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Bail commercial : non-applicabilité du régime du déséquilibre significatif

Kevin Magnier-Merran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778673
  • IdRef : 194054500
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https://shs.hal.science/halshs-02217135

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:14:24

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

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Dates et versions

halshs-02217135 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217135 , version 1

Citer

Kevin Magnier-Merran. Bail commercial : non-applicabilité du régime du déséquilibre significatif : note sous Cass., 3ème civ., 15 Février 2018, n°17-11.329. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 03, pp.143. ⟨halshs-02217135⟩

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