Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02217125
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:14:12
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217125 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. La décision d'un établissement de crédit de ne pas renouveler un concours bancaire est discrétionnaire. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 12, pp.530. ⟨halshs-02217125⟩
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