La cour d'appel de Paris épargne la location financière des règles relatives aux pratiques restrictives de concurrence

Nicolas Eréséo (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

Mots clés: CONCURRENCE; Pratiques restrictives; Déséquilibre significatif; Opération de banque; Location financière

Domaines: Droit

Nicolas Eréséo. La cour d'appel de Paris épargne la location financière des règles relatives aux pratiques restrictives de concurrence. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 12, pp.535. ⟨halshs-02217119⟩