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Revente hors réseau via une plateforme étrangère : le juge français est-il incompétent si le public de France n'est pas visé ?

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217117
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 9:14:05 PM
Last modification on : Wednesday, April 28, 2021 - 11:50:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217117, version 1

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Citation

Valérie Pironon. Revente hors réseau via une plateforme étrangère : le juge français est-il incompétent si le public de France n'est pas visé ?. AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz, 2017, pp.488. ⟨halshs-02217117⟩

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