Revente hors réseau via une plateforme étrangère : le juge français est-il incompétent si le public de France n'est pas visé ?

Valérie Pironon

Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Revente hors réseau via une plateforme étrangère : le juge français est-il incompétent si le public de France n'est pas visé ?

(1)

Valérie Pironon

Fonction : Auteur
PersonId : 1272233
IdRef : 070278253

Institut de recherche en droit privé

Résumé

Cass. com. 5 juillet 2017, n° 14-16.737

Mots clés

Contrat international Distribution Compétence judiciaire Matière délictuelle ou quasi délictuelle Lien de rattachement Accessibilité Distribution sélective Revente hors réseau Commerce électronique

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Revente hors réseau via une plateforme étrangère : le juge français est-il incompétent si le public de France n'est pas visé ?
Résumé	fr Cass. com. 5 juillet 2017, n° 14-16.737
Auteur(s)	Valérie Pironon ¹ 1 IRDP - Institut de recherche en droit privé ( 38077 ) - Chemin la Censive du Tertre BP 81307 44313 Nantes Cedex 3 FRANCE Tél. : 02 40 14 15 73 Fax : 02 40 14 15 00 - France Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques EA1166 ( 534099 ) ; Université de Nantes 93263 ( 93263 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2017-11-17
Nom de la revue	AJCA - Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution (ISSN : 2274-2395, ISSN électronique : 2647-5219) Dalloz [2014-2016, n° 8] Publié par Dalloz [2014-2016, n° 8] https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_Contrat-574.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2017-11-17
Numéro	11
Page/Identifiant	488
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJCA/JURIS/2017/0175
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Contrat international, Distribution, Compétence judiciaire, Matière délictuelle ou quasi délictuelle, Lien de rattachement, Accessibilité, Distribution sélective, Revente hors réseau, Commerce électronique

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02217117

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 21:14:05

Dernière modification le : jeudi 15 février 2024 à 14:51:52

Dates et versions

halshs-02217117, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02217117 , version 1

Citer

Valérie Pironon. Revente hors réseau via une plateforme étrangère : le juge français est-il incompétent si le public de France n'est pas visé ?. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 11, pp.488. ⟨halshs-02217117⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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