Revente hors réseau via une plateforme étrangère : le juge français est-il incompétent si le public de France n'est pas visé ?

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217117
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 9:14:05 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:38:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217117, version 1

Collections

Citation

Valérie Pironon. Revente hors réseau via une plateforme étrangère : le juge français est-il incompétent si le public de France n'est pas visé ?. Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2017, pp.488. ⟨halshs-02217117⟩

Share

Metrics

Record views

11