La recevabilité d'une demande reconventionnelle au regard d'une clause de médiation

Nicolas Dissaux (1, 2)

1 Université de Lille
2 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Mots clés: REGLEMENT DES LITIGES; Clause de médiation; Force obligatoire; Demande reconventionnelle; Stipulation expresse

Domaines: Droit

Nicolas Dissaux. La recevabilité d'une demande reconventionnelle au regard d'une clause de médiation. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 08 et 09, pp.396. ⟨halshs-02217102⟩