En matière de déchéance du terme de l'obligation stipulée au contrat de prêt, la mise en demeure préalable est exigée sauf clause contraire

Jérôme Lasserre Capdeville (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

Mots clés: BANQUE ET CREDIT; Prêt; Défaillance de l'emprunteur; Déchéance du terme; Mise en demeure préalable

Domaines: Droit

Jérôme Lasserre Capdeville. En matière de déchéance du terme de l'obligation stipulée au contrat de prêt, la mise en demeure préalable est exigée sauf clause contraire. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 08 et 09, pp.386. ⟨halshs-02217099⟩