Application dans l'espace de la loi du 31 décembre 1975 : fin de la saga judiciaire dans l'affaire CS Telecom

Valérie Pironon

Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Application dans l'espace de la loi du 31 décembre 1975 : fin de la saga judiciaire dans l'affaire CS Telecom

(1)

Valérie Pironon

Fonction : Auteur
PersonId : 1272233
IdRef : 070278253

Institut de recherche en droit privé

Résumé

Note sous Cass. com. 20 avril 2017, n°15-16.922

Mots clés

Contrat international Sous-traitance Loi de police Protection du sous-traitant Lien de rattachement avec la France

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Application dans l'espace de la loi du 31 décembre 1975 : fin de la saga judiciaire dans l'affaire CS Telecom
Résumé	fr Note sous Cass. com. 20 avril 2017, n°15-16.922
Auteur(s)	Valérie Pironon ¹ 1 IRDP - Institut de recherche en droit privé ( 38077 ) - Chemin la Censive du Tertre BP 81307 44313 Nantes Cedex 3 FRANCE Tél. : 02 40 14 15 73 Fax : 02 40 14 15 00 - France Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques EA1166 ( 534099 ) ; Université de Nantes 93263 ( 93263 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2017-06-12
Nom de la revue	AJCA - Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution (ISSN : 2274-2395, ISSN électronique : 2647-5219) Dalloz [2014-2016, n° 8] Publié par Dalloz [2014-2016, n° 8] https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_Contrat-574.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2017-06-12
Numéro	06
Page/Identifiant	289
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJCA/JURIS/2017/0117
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr Contrat international, Sous-traitance, Loi de police, Protection du sous-traitant, Lien de rattachement avec la France

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https://shs.hal.science/halshs-02217089

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 21:13:41

Dernière modification le : jeudi 15 février 2024 à 14:55:21

Dates et versions

halshs-02217089, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02217089 , version 1

Citer

Valérie Pironon. Application dans l'espace de la loi du 31 décembre 1975 : fin de la saga judiciaire dans l'affaire CS Telecom. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 06, pp.289. ⟨halshs-02217089⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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