Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Transfert de la charge d'une sûreté dans le cadre d'un plan de cession et rééchelonnement de la dette

Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217066
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 9:13:20 PM
Last modification on : Wednesday, April 28, 2021 - 11:50:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217066, version 1

Collections

Citation

Gaël Piette. Transfert de la charge d'une sûreté dans le cadre d'un plan de cession et rééchelonnement de la dette. AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz, 2017, pp.144. ⟨halshs-02217066⟩

Share

Metrics

Record views

28