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Transfert de la charge d'une sûreté dans le cadre d'un plan de cession et rééchelonnement de la dette

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217066
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 9:13:20 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:28:07 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217066, version 1

Collections

Citation

Gaël Piette. Transfert de la charge d'une sûreté dans le cadre d'un plan de cession et rééchelonnement de la dette. Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2017, pp.144. ⟨halshs-02217066⟩

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