L'offre conjointe d'ordinateurs et de logiciels : mode d'emploi (par la Cour de cassation)
Résumé
Sommaire :
Le contentieux lié à l'offre conjointe d'ordinateurs équipés de logiciels serait-il en passe de connaître ses derniers soubresauts ?
L'ancien article L.122-1 du code de la consommation interdisant les ventes liées per se fut modifié par la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 pour prendre en compte la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en matière de pratiques déloyales. Ce texte, renuméroté article L. 121-11 par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 de recodification du code de la consommation, dispose désormais qu'il est interdit « de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale ». Le contentieux s'est donc déplacé sur le terrain de la qualification de la pratique déloyale.
Or, la jurisprudence de la Cour de cassation était indécise. Celle-ci a ainsi posé deux questions préjudicielles à la CJUE en juin 2015 (Civ. 1re, 17 juin 2015, n° 14-11.437, D. 2015. 1365 ; ibid. 2214, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; ibid. 2016. 617, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud) et l'arrêt du 14 décembre 2016 fait suite à la réponse de la Cour européenne (CJUE 7 sept. 2016, AJCA 2016. 484, H. Aubry ; V. Legrand, LPA 10 oct. 2016, p. 6). Dans cet arrêt de rejet, la Cour de cassation vient confirmer l'analyse des juges du fond qui avaient décidé que la vente d'un ordinateur pré-équipé sans autre alternative que d'accepter les logiciels ou d'obtenir le remboursement du lot n'était pas une pratique déloyale, pas plus que le fait d'indiquer seulement un prix global constituerait une pratique trompeuse. En effet, elle affirme, d'une part, que :
Texte intégral :
« En l'état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que la pratique commerciale litigieuse n'est pas contraire aux exigences de la diligence professionnelle et n'altère pas ou n'est pas susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen à l'égard de ce produit, la cour d'appel a décidé à bon droit que la pratique commerciale en cause n'était pas déloyale ».
Elle énonce, d'autre part, que :
« Après avoir constaté que le caractère composite du produit proposé à la vente n'imposait pas à la société Sony de détailler le coût de chacun de ses éléments, le consommateur moyen pouvant se déterminer en fonction du prix unitaire de l'ordinateur, qu'il était en mesure de comparer à des produits concurrents, dès lors qu'il connaissait les types de logiciels qui avaient été préinstallés, la cour d'appel en a exactement déduit que la pratique commerciale en cause n'était pas trompeuse ».
La Haute juridiction revient donc sur ses précédentes prises de position.
Texte(s) appliqué(s) :
Code de la consommation - art. L. 121-1 nouv., L. 120-1 anc.
Code de la consommation - art. L. 121-3 nouv., L. 121-1 - art. II anc.
[À retenir]. Pour caractériser le caractère déloyal d'une offre conjointe d'ordinateur et de logiciels sans possibilité d'obtenir un modèle nu, les juges du fond doivent analyser les circonstances concrètes pour constater un manquement aux exigences de la diligence professionnelle et une altération du comportement du consommateur. Dans le contexte d'une offre conjointe d'ordinateur et de logiciels intégrés, l'absence d'indication séparée du prix des logiciels n'est pas de nature à caractériser une pratique trompeuse.
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