Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Clause contractuelle instituant une médiation obligatoire préalable à la saisine d'un juge : pas de régularisation possible !

Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217050
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 9:13:00 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 12:20:29 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217050, version 1

Collections

Citation

Natalie Fricero. Clause contractuelle instituant une médiation obligatoire préalable à la saisine d'un juge : pas de régularisation possible !. Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2017, pp.545. ⟨halshs-02217050⟩

Share

Metrics

Record views

13