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Constatations nécessaires à la délimitation du marché pertinent dans le secteur de la téléphonie fixe : cassation de l'arrêt d'appel dans l'affaire des « résidences secondaires »

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217034
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 9:12:47 PM
Last modification on : Tuesday, April 14, 2020 - 12:18:55 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217034, version 1

Citation

Rafael Amaro. Constatations nécessaires à la délimitation du marché pertinent dans le secteur de la téléphonie fixe : cassation de l'arrêt d'appel dans l'affaire des « résidences secondaires ». Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2016, pp.291. ⟨halshs-02217034⟩

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