Légalité d'une disposition réglementaire de non-concurrence qui s'impose au vétérinaire salarié ou collaborateur, malgré l'absence de contrepartie financière

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 9:12:46 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:38:05 AM

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  • HAL Id : halshs-02217033, version 1

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Charles-Édouard Bucher. Légalité d'une disposition réglementaire de non-concurrence qui s'impose au vétérinaire salarié ou collaborateur, malgré l'absence de contrepartie financière. Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2016, pp.294. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJCA/JURIS/2016/0092⟩. ⟨halshs-02217033⟩

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