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Un promoteur immobilier peut se prévaloir du code de la consommation dans ses rapports avec un contrôleur technique

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217029
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 9:12:43 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:39:56 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217029, version 1

Collections

Citation

Suzanne Carval. Un promoteur immobilier peut se prévaloir du code de la consommation dans ses rapports avec un contrôleur technique. Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2016, pp.200. ⟨halshs-02217029⟩

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