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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2016

Exercice d'un droit de dédit par une association non soumise à l'article L. 442-6 du code de commerce

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02217022, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217022 , version 1

Citer

Suzanne Carval. Exercice d'un droit de dédit par une association non soumise à l'article L. 442-6 du code de commerce. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 03, pp.155. ⟨halshs-02217022⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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