Le défaut de mise en uvre par le créancier de la procédure préalable de conciliation n'est pas une exception inhérente à la dette

Gaël Piette

Journal articles

Le défaut de mise en uvre par le créancier de la procédure préalable de conciliation n'est pas une exception inhérente à la dette

Gaël Piette ^{1, 2}

1 UB - Université de Bordeaux

2 CRDEI - Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

Mots-clés : SURETE ET GARANTIE Cautionnement Exception personnelle au débiteur Conciliation

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217010
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 9:12:23 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:27:53 AM

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