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Le défaut de mise en œuvre par le créancier de la procédure préalable de conciliation n'est pas une exception inhérente à la dette

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217010
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 9:12:23 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:27:53 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217010, version 1

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Citation

Gaël Piette. Le défaut de mise en œuvre par le créancier de la procédure préalable de conciliation n'est pas une exception inhérente à la dette. Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2015, pp.523. ⟨halshs-02217010⟩

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