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Détermination de la loi applicable à l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité contractuelle

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217007
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 9:12:21 PM
Last modification on : Wednesday, April 28, 2021 - 11:50:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217007, version 1

Collections

Citation

Louis Perdrix. Détermination de la loi applicable à l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité contractuelle. AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz, 2015, pp.472. ⟨halshs-02217007⟩

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