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Détermination de la loi applicable à l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité contractuelle

Document type :
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Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217007
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 9:12:21 PM
Last modification on : Wednesday, November 20, 2019 - 7:58:26 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217007, version 1

Collections

Citation

Louis Perdrix. Détermination de la loi applicable à l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité contractuelle. Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2015, pp.472. ⟨halshs-02217007⟩

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