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Prescription et bien-fondé de l'action en nullité du fait d'une entente condamnée par l'ancien Conseil de la concurrence

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217006
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 9:12:20 PM
Last modification on : Tuesday, April 14, 2020 - 12:19:34 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217006, version 1

Citation

Rafael Amaro. Prescription et bien-fondé de l'action en nullité du fait d'une entente condamnée par l'ancien Conseil de la concurrence. Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2015, pp.475. ⟨halshs-02217006⟩

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