Condamnation de ristournes de fin d'année sur le fondement de la règle sur le déséquilibre significatif

Muriel Chagny

Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Condamnation de ristournes de fin d'année sur le fondement de la règle sur le déséquilibre significatif

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Muriel Chagny

Fonction : Auteur
PersonId : 768108
IdRef : 067389368

Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Mots clés

PRATIQUE RESTRICTIVE Déséquilibre significatif Domaine matériel Ristournes Paiement

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Condamnation de ristournes de fin d'année sur le fondement de la règle sur le déséquilibre significatif
Auteur(s)	Muriel Chagny ^{1, 2} 1 UVSQ - Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines ( 81173 ) - 55 avenue de Paris - 78035 Versailles cedex - France 2 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies ( 105471 ) - Faculté de droit et de science politique 3 rue de la division Leclerc 78280 Guyancourt - France Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines UR4498 ( 81173 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2015-10-26
Nom de la revue	AJCA - Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution (ISSN : 2274-2395, ISSN électronique : 2647-5219) Dalloz [2014-2016, n° 8] Publié par Dalloz [2014-2016, n° 8] https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_Contrat-574.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2015-10-26
Numéro	10
Page/Identifiant	435
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJCA/JURIS/2015/0368
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr PRATIQUE RESTRICTIVE, Déséquilibre significatif, Domaine matériel, Ristournes, Paiement

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02217001

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 21:12:16

Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023 à 10:50:02

Dates et versions

halshs-02217001, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02217001 , version 1

Citer

Muriel Chagny. Condamnation de ristournes de fin d'année sur le fondement de la règle sur le déséquilibre significatif. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 10, pp.435. ⟨halshs-02217001⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Condamnation de ristournes de fin d'année sur le fondement de la règle sur le déséquilibre significatif

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