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Condamnation de ristournes de fin d'année sur le fondement de la règle sur le déséquilibre significatif

Document type :
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Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02217001
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 9:12:16 PM
Last modification on : Tuesday, March 3, 2020 - 10:52:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217001, version 1

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Citation

Muriel Chagny. Condamnation de ristournes de fin d'année sur le fondement de la règle sur le déséquilibre significatif. Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2015, pp.435. ⟨halshs-02217001⟩

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