Conditions d'opposabilité au sous-acquéreur d'une clause attributive de juridiction

Fabienne Jault-Seseke

Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Conditions d'opposabilité au sous-acquéreur d'une clause attributive de juridiction

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Fabienne Jault-Seseke

Fonction : Auteur
PersonId : 1363560
IdHAL : fabienne-jault
ORCID : 0009-0001-0168-9765

Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Mots clés

DIFFEREND (CLAUSES ET CONTRATS) Clause attributive de juridiction Opposabilité au tiers Chaîne de contrats Consentement effectif

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02216988

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:12:02

Dernière modification le : jeudi 14 mars 2024-11:24:02

Dates et versions

halshs-02216988 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02216988 , version 1

Citer

Fabienne Jault-Seseke. Conditions d'opposabilité au sous-acquéreur d'une clause attributive de juridiction. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 06, pp.272. ⟨halshs-02216988⟩

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Conditions d'opposabilité au sous-acquéreur d'une clause attributive de juridiction

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