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Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Validité d'une clause de réduction des commissions d'un courtier en assurance en cas de résultat déficitaire de l'assureur

Louis Perdrix
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  • PersonId : 1137144
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  • HAL Id : halshs-02216987 , version 1

Citer

Louis Perdrix. Validité d'une clause de réduction des commissions d'un courtier en assurance en cas de résultat déficitaire de l'assureur. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 05, pp.221. ⟨halshs-02216987⟩

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