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Validité d'une clause de réduction des commissions d'un courtier en assurance en cas de résultat déficitaire de l'assureur

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02216987
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 9:12:01 PM
Last modification on : Wednesday, November 20, 2019 - 7:58:26 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02216987, version 1

Collections

Citation

Louis Perdrix. Validité d'une clause de réduction des commissions d'un courtier en assurance en cas de résultat déficitaire de l'assureur. Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2015, pp.221. ⟨halshs-02216987⟩

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