Création d'une société concurrente par son gérant : manquement au devoir de loyauté - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Création d'une société concurrente par son gérant : manquement au devoir de loyauté

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https://shs.hal.science/halshs-02216984

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:11:58

Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023-10:50:02

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Dates et versions

halshs-02216984 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216984 , version 1

Citer

Alexis Constantin. Création d'une société concurrente par son gérant : manquement au devoir de loyauté. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 05, pp.226. ⟨halshs-02216984⟩

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