Cession de droits sociaux : la garantie contractuelle n'exclut pas la garantie légale

Laurent Godon

Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Cession de droits sociaux : la garantie contractuelle n'exclut pas la garantie légale

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Laurent Godon

Fonction : Auteur
PersonId : 794317
IdRef : 050230123

Université de Rennes

Centre de Droit des Affaires

Mots clés

SOCIETE Cession de parts sociales Garantie d'actif Garantie de capitaux propres Dol

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Cession de droits sociaux : la garantie contractuelle n'exclut pas la garantie légale
Auteur(s)	Laurent Godon ^{1, 2} 1 UR - Université de Rennes ( 105160 ) - Campus de Beaulieu, 263 avenue Général Leclerc, CS 74205, 35042 RENNES CEDEX - France 2 CDA - Centre de Droit des Affaires ( 204701 ) - Université de Rennes, Faculté de Droit et de Science Politique, 9 rue Jean Macé, 35042 Rennes Cedex - France Université de Rennes UR3195 ( 105160 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2015-04-13
Nom de la revue	AJCA - Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution (ISSN : 2274-2395, ISSN électronique : 2647-5219) Dalloz [2014-2016, n° 8] Publié par Dalloz [2014-2016, n° 8] https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_Contrat-574.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Nationale
Date de publication	2015-04-13
Numéro	04
Page/Identifiant	173
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJCA/JURIS/2015/0143
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr SOCIETE, Cession de parts sociales, Garantie d'actif, Garantie de capitaux propres, Dol

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https://shs.hal.science/halshs-02216975

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 21:11:50

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38

Dates et versions

halshs-02216975, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02216975 , version 1

Citer

Laurent Godon. Cession de droits sociaux : la garantie contractuelle n'exclut pas la garantie légale. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 04, pp.173. ⟨halshs-02216975⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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