Quels sont les contrats en cours préservés de l'inconstitutionnalité de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale relatif aux clauses de désignation en prévoyance collective ?

Louis Perdrix

Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Quels sont les contrats en cours préservés de l'inconstitutionnalité de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale relatif aux clauses de désignation en prévoyance collective ?

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Louis Perdrix

Fonction : Auteur
PersonId : 1137144

Université Lumière - Lyon 2

Droits Contrats Territoires

Mots clés

ASSURANCE Prévoyance collective Clause de désignation Constitutionnalité Contrat en cours

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Quels sont les contrats en cours préservés de l'inconstitutionnalité de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale relatif aux clauses de désignation en prévoyance collective ?
Auteur(s)	Louis Perdrix ^{1, 2} 1 UL2 - Université Lumière - Lyon 2 ( 33804 ) - 86, rue Pasteur - 69007 Lyon - France 2 DCT - Droits Contrats Territoires ( 191786 ) - Université Lumière Lyon 2 Faculté de Droit et Science politique 4 bis rue de l'Université 69365 Lyon Cedex 07 - France Université Lumière - Lyon 2 ( 33804 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2015-01-15
Nom de la revue	AJCA - Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution (ISSN : 2274-2395, ISSN électronique : 2647-5219) Dalloz [2014-2016, n° 8] Publié par Dalloz [2014-2016, n° 8] https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_Contrat-574.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2015-01-15
Numéro	01
Page/Identifiant	32
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJCA/JURIS/2015/0010
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr ASSURANCE, Prévoyance collective, Clause de désignation, Constitutionnalité, Contrat en cours

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https://shs.hal.science/halshs-02216965

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 21:11:41

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023 à 11:44:26

Dates et versions

halshs-02216965, version 1 (31-07-2019)

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HAL Id : halshs-02216965 , version 1

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Louis Perdrix. Quels sont les contrats en cours préservés de l'inconstitutionnalité de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale relatif aux clauses de désignation en prévoyance collective ?. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 01, pp.32. ⟨halshs-02216965⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Quels sont les contrats en cours préservés de l'inconstitutionnalité de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale relatif aux clauses de désignation en prévoyance collective ?

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