Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Quels sont les contrats en cours préservés de l'inconstitutionnalité de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale relatif aux clauses de désignation en prévoyance collective ?

Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02216965
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 9:11:41 PM
Last modification on : Wednesday, April 28, 2021 - 11:50:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02216965, version 1

Collections

Citation

Louis Perdrix. Quels sont les contrats en cours préservés de l'inconstitutionnalité de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale relatif aux clauses de désignation en prévoyance collective ?. AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz, 2015, pp.32. ⟨halshs-02216965⟩

Share

Metrics

Record views

28