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Quels sont les contrats en cours préservés de l'inconstitutionnalité de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale relatif aux clauses de désignation en prévoyance collective ?

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02216965
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 9:11:41 PM
Last modification on : Wednesday, November 20, 2019 - 7:58:26 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02216965, version 1

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Citation

Louis Perdrix. Quels sont les contrats en cours préservés de l'inconstitutionnalité de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale relatif aux clauses de désignation en prévoyance collective ?. Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2015, pp.32. ⟨halshs-02216965⟩

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