Clause attributive de juridiction dans les relations internationales : exigence de l'internationalité du contrat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Clause attributive de juridiction dans les relations internationales : exigence de l'internationalité du contrat

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https://shs.hal.science/halshs-02216959

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:11:31

Dernière modification le : jeudi 14 mars 2024-11:24:02

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Dates et versions

halshs-02216959 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216959 , version 1

Citer

Fabienne Jault-Seseke. Clause attributive de juridiction dans les relations internationales : exigence de l'internationalité du contrat. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 09, pp.377. ⟨halshs-02216959⟩

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