L'option d'achat de droits sociaux en cas de cessation de fonctions s'analyse en une promesse unilatérale de vente

Jean-Marc Moulin

Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

L'option d'achat de droits sociaux en cas de cessation de fonctions s'analyse en une promesse unilatérale de vente

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Jean-Marc Moulin

Fonction : Auteur
PersonId : 773833
IdRef : 07432585X

Université de Perpignan Via Domitia

Centre de Droit Economique et du Développement

Mots clés

SOCIETE Actions Option d'achat Promesse unilatérale de vente Clause d'exclusion

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'option d'achat de droits sociaux en cas de cessation de fonctions s'analyse en une promesse unilatérale de vente
Auteur(s)	Jean-Marc Moulin ^{1, 2} 1 UPVD - Université de Perpignan Via Domitia ( 101475 ) - 52 avenue Paul Alduy - 66860 Perpignan Cedex 9 - France 2 CDED - Centre de Droit Economique et du Développement ( 199448 ) - Université de Perpignan Via Domitia, 52 avenue Paul Alduy, 66860 Perpignan Cedex 9 - France Université de Perpignan Via Domitia EA4216 ( 101475 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2014-09-01
Nom de la revue	AJCA - Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution (ISSN : 2274-2395, ISSN électronique : 2647-5219) Dalloz [2014-2016, n° 8] Publié par Dalloz [2014-2016, n° 8] https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_Contrat-574.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2014-09-01
Numéro	05 et 06
Page/Identifiant	231
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJCA/JURIS/2014/0212
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr SOCIETE, Actions, Option d'achat, Promesse unilatérale de vente, Clause d'exclusion

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02216943

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 21:11:17

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023 à 11:44:26

Dates et versions

halshs-02216943, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02216943 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. L'option d'achat de droits sociaux en cas de cessation de fonctions s'analyse en une promesse unilatérale de vente. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 05 et 06, pp.231. ⟨halshs-02216943⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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