La règle locus regit actum ne s'applique pas à l'exigence d'un préavis écrit pour la rupture d'une relation commerciale établie

Anne-Marie Luciani

Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

La règle locus regit actum ne s'applique pas à l'exigence d'un préavis écrit pour la rupture d'une relation commerciale établie

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Anne-Marie Luciani

Fonction : Auteur
PersonId : 1137017

Université Pascal Paoli

Equipe méditerranéenne de recherche juridique

Mots clés

PRATIQUE RESTRICTIVE Distribution internationale Rupture des relations commerciales établies Préavis écrit Règle de fond

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La règle locus regit actum ne s'applique pas à l'exigence d'un préavis écrit pour la rupture d'une relation commerciale établie
Auteur(s)	Anne-Marie Luciani ^{1, 2} 1 UPP - Université Pascal Paoli ( 300269 ) - France 2 EMRJ - Equipe méditerranéenne de recherche juridique ( 555617 ) - Université de Corse Pascal Paoli UFR Droit, sciences sociales, économiques et de gestion 22 avenue Jean Nicoli BP 52 20250 CORTE - France Università di Corsica Pasquale Paoli [Université de Corse Pascal Paoli] EA 7311 ( 1047963 ) ; Partenaires INRAE ( 1031275 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2014-09-01
Nom de la revue	AJCA - Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution (ISSN : 2274-2395, ISSN électronique : 2647-5219) Dalloz [2014-2016, n° 8] Publié par Dalloz [2014-2016, n° 8] https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_Contrat-574.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2014-09-01
Numéro	05 et 06
Page/Identifiant	242
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJCA/JURIS/2014/0184
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr PRATIQUE RESTRICTIVE, Distribution internationale, Rupture des relations commerciales établies, Préavis écrit, Règle de fond

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 21:11:13

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023 à 11:44:26

Dates et versions

halshs-02216939, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02216939 , version 1

Citer

Anne-Marie Luciani. La règle locus regit actum ne s'applique pas à l'exigence d'un préavis écrit pour la rupture d'une relation commerciale établie. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 05 et 06, pp.242. ⟨halshs-02216939⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

La règle locus regit actum ne s'applique pas à l'exigence d'un préavis écrit pour la rupture d'une relation commerciale établie

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