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Charge de la preuve du paiement des primes en cas d'action subrogatoire intentée par l'agent général d'assurance contre le débiteur

Document type :
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Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02216937
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 9:11:11 PM
Last modification on : Wednesday, November 20, 2019 - 7:58:26 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02216937, version 1

Collections

Citation

Louis Perdrix. Charge de la preuve du paiement des primes en cas d'action subrogatoire intentée par l'agent général d'assurance contre le débiteur. Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2014, pp.175. ⟨halshs-02216937⟩

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