Défaut de publicité du contrat de crédit-bail et paiement de loyers antérieurs à l'ouverture d'une procédure collective

Emmanuelle Le Corre-Broly

Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Défaut de publicité du contrat de crédit-bail et paiement de loyers antérieurs à l'ouverture d'une procédure collective

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Emmanuelle Le Corre-Broly

Fonction : Auteur
PersonId : 1034744

Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019)

Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Mots clés

DIFFICULTE DES ENTREPRISES Crédit-bail Défaut de publicité Procédure collective Loyers

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Défaut de publicité du contrat de crédit-bail et paiement de loyers antérieurs à l'ouverture d'une procédure collective
Auteur(s)	Emmanuelle Le Corre-Broly ^{1, 2} 1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) ( 117617 ) - Parc Valrose, 06100 Nice - France 2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures ( 158171 ) - Faculté de Droit et Science Politique Avenue Doyen Louis Trotabas 06050 Nice Cedex 1 - France Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) EA1201 ( 117617 ) ; Université Côte d'Azur UPR1201 ( 1039632 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2014-07-29
Nom de la revue	AJCA - Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution (ISSN : 2274-2395, ISSN électronique : 2647-5219) Dalloz [2014-2016, n° 8] Publié par Dalloz [2014-2016, n° 8] https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_Contrat-574.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2014-07-29
Numéro	04
Page/Identifiant	179
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJCA/JURIS/2014/0128
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr DIFFICULTE DES ENTREPRISES, Crédit-bail, Défaut de publicité, Procédure collective, Loyers

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02216934

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 21:11:09

Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:08

Dates et versions

halshs-02216934, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02216934 , version 1

Citer

Emmanuelle Le Corre-Broly. Défaut de publicité du contrat de crédit-bail et paiement de loyers antérieurs à l'ouverture d'une procédure collective. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 04, pp.179. ⟨halshs-02216934⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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