Défaut de publicité du contrat de crédit-bail et paiement de loyers antérieurs à l'ouverture d'une procédure collective

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 9:11:09 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:36:52 AM

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  • HAL Id : halshs-02216934, version 1

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Citation

Emmanuelle Le Corre-Broly. Défaut de publicité du contrat de crédit-bail et paiement de loyers antérieurs à l'ouverture d'une procédure collective. Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2014, pp.179. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJCA/JURIS/2014/0128⟩. ⟨halshs-02216934⟩

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