Loi applicable à la rupture brutale d'une relation commerciale établie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Loi applicable à la rupture brutale d'une relation commerciale établie

Valérie Pironon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1272233
  • IdRef : 070278253
Institut de recherche en droit privé

Résumé

Note sous Cass. com. 25 mars 2014

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https://shs.hal.science/halshs-02216926

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:11:00

Dernière modification le : jeudi 15 février 2024-14:56:46

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216926 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216926 , version 1

Citer

Valérie Pironon. Loi applicable à la rupture brutale d'une relation commerciale établie. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 03, pp.141. ⟨halshs-02216926⟩

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