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Une société peut-elle se prévaloir de la clause attributive de juridiction figurant dans un contrat auquel elle n'est pas partie ?

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02216921
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 9:10:56 PM
Last modification on : Tuesday, March 3, 2020 - 10:52:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02216921, version 1

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Citation

Fabienne Jault-Seseke. Une société peut-elle se prévaloir de la clause attributive de juridiction figurant dans un contrat auquel elle n'est pas partie ?. Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2014, pp.82. ⟨halshs-02216921⟩

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