Une société peut-elle se prévaloir de la clause attributive de juridiction figurant dans un contrat auquel elle n'est pas partie ?

Fabienne Jault-Seseke (1, 2)

1 UVSQ - Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
2 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Mots clés: DIFFEREND (CLAUSES ET CONTRATS); Clause attributive de juridiction; Tiers au contrat; Opposabilité

Domaines: Droit

Fabienne Jault-Seseke. Une société peut-elle se prévaloir de la clause attributive de juridiction figurant dans un contrat auquel elle n'est pas partie ?. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 02, pp.82. ⟨halshs-02216921⟩