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Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Le critère moribond de l'appartenance à un groupe

Linda Arcelin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051852
La Rochelle Université
Centre d'Études Juridiques et Politiques - EA 3170

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Dates et versions

halshs-02216920 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216920 , version 1

Citer

Linda Arcelin. Le critère moribond de l'appartenance à un groupe. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 02, pp.88. ⟨halshs-02216920⟩

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