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Exclusion des déclarations pré-rédigées par l'assureur dans l'appréciation de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02216916
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 9:10:53 PM
Last modification on : Wednesday, April 28, 2021 - 11:50:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02216916, version 1

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Citation

Louis Perdrix. Exclusion des déclarations pré-rédigées par l'assureur dans l'appréciation de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque. AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz, 2014, pp.31. ⟨halshs-02216916⟩

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