Exclusion des déclarations pré-rédigées par l'assureur dans l'appréciation de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque

Louis Perdrix

Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Exclusion des déclarations pré-rédigées par l'assureur dans l'appréciation de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque

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Louis Perdrix

Fonction : Auteur
PersonId : 1137144

Université Lumière - Lyon 2

Droits Contrats Territoires

Mots clés

ASSURANCE Nullité Déclaration des risques Déclaration pré-rédigée Questionnaire

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Exclusion des déclarations pré-rédigées par l'assureur dans l'appréciation de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque
Auteur(s)	Louis Perdrix ^{1, 2} 1 UL2 - Université Lumière - Lyon 2 ( 33804 ) - 86, rue Pasteur - 69007 Lyon - France 2 DCT - Droits Contrats Territoires ( 191786 ) - Université Lumière Lyon 2 Faculté de Droit et Science politique 4 bis rue de l'Université 69365 Lyon Cedex 07 - France Université Lumière - Lyon 2 ( 33804 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2014-04-30
Nom de la revue	AJCA - Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution (ISSN : 2274-2395, ISSN électronique : 2647-5219) Dalloz [2014-2016, n° 8] Publié par Dalloz [2014-2016, n° 8] https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJ_Contrat-574.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2014-04-30
Numéro	01
Page/Identifiant	31
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJCA/JURIS/2014/1191
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr ASSURANCE, Nullité, Déclaration des risques, Déclaration pré-rédigée, Questionnaire

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02216916

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 21:10:53

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023 à 11:44:26

Dates et versions

halshs-02216916, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02216916 , version 1

Citer

Louis Perdrix. Exclusion des déclarations pré-rédigées par l'assureur dans l'appréciation de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 01, pp.31. ⟨halshs-02216916⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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