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La clause de réserve de propriété est une sûreté, mais aussi une « condition » suspensive, du seul transfert de propriété toutefois

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02216911
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 9:10:45 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:33 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02216911, version 1

Collections

Citation

Philippe Delebecque. La clause de réserve de propriété est une sûreté, mais aussi une « condition » suspensive, du seul transfert de propriété toutefois. Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2018, pp.524. ⟨halshs-02216911⟩

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