La clause de réserve de propriété est une sûreté, mais aussi une « condition » suspensive, du seul transfert de propriété toutefois

Philippe Delebecque (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés: Caractère ferme et définitif; SURETES ET GARANTIES; Clause de réserve de propriété; Vente; Effet translatif de propriété; Suspension

Domaines: Droit

Philippe Delebecque. La clause de réserve de propriété est une sûreté, mais aussi une « condition » suspensive, du seul transfert de propriété toutefois. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 12, pp.524. ⟨halshs-02216911⟩