Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2018
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02216902
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:10:38
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02216902 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Interrogations sur la pratique du minimum forfaitaire d'intérêts débiteurs. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 10, pp.419. ⟨halshs-02216902⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements