Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02216899
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:10:35
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02216899 , version 1
Citer
Pierre Mousseron. La contractualisation des usages. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 08 et 09, pp.366. ⟨halshs-02216899⟩
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