« Réforme de la réforme » du droit des contrats : en attendant la jurisprudence, la parole est aux pouvoirs publics

Philippe Delebecque (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés: DROIT COMMUN DES CONTRATS; Réforme du droit des contrats; Loi de ratification; Droit transitoire; Clause non négociable

Domaines: Droit

Philippe Delebecque. « Réforme de la réforme » du droit des contrats : en attendant la jurisprudence, la parole est aux pouvoirs publics. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 05, pp.197. ⟨halshs-02216878⟩