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Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

L'incidence de la réforme du droit des contrats sur le régime des garanties

Marie-Pierre Dumont-Lefrand
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034749
Université de Montpellier
Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier

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Dates et versions

halshs-02216832 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216832 , version 1

Citer

Marie-Pierre Dumont-Lefrand. L'incidence de la réforme du droit des contrats sur le régime des garanties. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 06, pp.254. ⟨halshs-02216832⟩

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