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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Le contrat de dépôt éclairé par le prisme de l'opération de qualification

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216806, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216806 , version 1

Citer

Geneviève Pignarre. Le contrat de dépôt éclairé par le prisme de l'opération de qualification. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 12, pp.508. ⟨halshs-02216806⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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