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La Cour de justice de l'Union européenne se prononce sur l'application du droit des pratiques commerciales déloyales à la vente d'ordinateurs équipés de logiciels préinstallés

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02216805
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 8:43:17 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:23:35 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02216805, version 1

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Citation

Hélène Aubry. La Cour de justice de l'Union européenne se prononce sur l'application du droit des pratiques commerciales déloyales à la vente d'ordinateurs équipés de logiciels préinstallés. Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2016, pp.484. ⟨halshs-02216805⟩

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