La Cour de justice de l'Union européenne se prononce sur l'application du droit des pratiques commerciales déloyales à la vente d'ordinateurs équipés de logiciels préinstallés

Hélène Aubry (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

Mots clés: CONSOMMATION; Offre de vente conjointe; Logiciel préinstallé; Pratique commerciale déloyale; Pratique trompeuse

Domaines: Droit

Hélène Aubry. La Cour de justice de l'Union européenne se prononce sur l'application du droit des pratiques commerciales déloyales à la vente d'ordinateurs équipés de logiciels préinstallés. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 11, pp.484. ⟨halshs-02216805⟩