Action en répération des dommages concurrentiels subis par une collectivité publique : quel tribunal compétent ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2016

Action en répération des dommages concurrentiels subis par une collectivité publique : quel tribunal compétent ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02216769, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216769 , version 1

Citer

Antoine Louvaris, Emmanuelle Claudel. Action en répération des dommages concurrentiels subis par une collectivité publique : quel tribunal compétent ?. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 01, pp.30. ⟨halshs-02216769⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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