La réforme en pratique
Résumé
La cession de contrat portant sur un droit de propriété intellectuelle
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02216749
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:42:25
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02216749 , version 1
Citer
Sylvain Chatry. La réforme en pratique. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 07, pp.313. ⟨halshs-02216749⟩
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