Le déséquilibre significatif au miroir de la Cour de cassation

Gaël Chantepie (1, 2)

1 Université de Lille
2 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Mots clés: PRATIQUES RESTRICTIVES; Déséquilibre significatif; Document contractuel; Clause; Equilibre général du contrat

Domaines: Droit

Gaël Chantepie. Le déséquilibre significatif au miroir de la Cour de cassation. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 05, pp.218. ⟨halshs-02216743⟩