Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02216742
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:42:19
Dernière modification le : mercredi 24 janvier 2024-09:54:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02216742 , version 1
Citer
Juliette Sénéchal. La fourniture de données personnelles par le client via Internet, un objet contractuel ?. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 05, pp.212. ⟨halshs-02216742⟩
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