La fourniture de données personnelles par le client via Internet, un objet contractuel ?

Juliette Sénéchal (1, 2)

1 Université de Lille
2 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Mots clés: DROIT COMMUN DES CONTRATS; Données personnelles; Internet; Fourniture; Information précontractuelle

Domaines: Droit

Juliette Sénéchal. La fourniture de données personnelles par le client via Internet, un objet contractuel ?. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 05, pp.212. ⟨halshs-02216742⟩