Nouvelle Communication de minimis : des précisions plus que des nouveautés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Nouvelle Communication de minimis : des précisions plus que des nouveautés

Linda Arcelin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051852
La Rochelle Université
Centre d'Études Juridiques et Politiques - EA 3170

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https://shs.hal.science/halshs-02216716

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:41:52

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216716 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216716 , version 1

Citer

Linda Arcelin. Nouvelle Communication de minimis : des précisions plus que des nouveautés. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 07, pp.284. ⟨halshs-02216716⟩

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