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Comment déterminer le(s) responsable(s) et répartir la charge de l'indemnisation : deux questions pratiques à ne pas négliger

Résumé : (Publié dans le dossier Réparation du préjudice concurrentiel : Quelles nouveautés ? Quelles difficultés ?)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02216713
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 8:41:50 PM
Last modification on : Tuesday, March 3, 2020 - 10:52:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02216713, version 1

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Citation

Muriel Chagny. Comment déterminer le(s) responsable(s) et répartir la charge de l'indemnisation : deux questions pratiques à ne pas négliger. Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2014, pp.265. ⟨halshs-02216713⟩

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