Comment déterminer le(s) responsable(s) et répartir la charge de l'indemnisation : deux questions pratiques à ne pas négliger

Muriel Chagny (1, 2)

1 UVSQ - Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
2 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

(Publié dans le dossier Réparation du préjudice concurrentiel : Quelles nouveautés ? Quelles difficultés ?)

Mots clés: PROCEDURE; Pratiques anticoncurrentielles; Réparation; Imputabilité; Groupe de sociétés

Domaines: Droit

Muriel Chagny. Comment déterminer le(s) responsable(s) et répartir la charge de l'indemnisation : deux questions pratiques à ne pas négliger. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 07, pp.265. ⟨halshs-02216713⟩